# Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d'un concurrent !

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Publié le : 2012-10-04
Mis à jour le : 2021-05-29

Catégorie : [Concurence déloyale Stratégie d'entreprise](https://sebastien-palmier-avocat.com/concurrence-deloyale-et-strategie-d-entreprise)  **CE Ord. 4 octobre 2012, Sté Autosock A.S, n°362379**   Le site internet d’une personne publique ne doit favoriser les produits d’un opérateur économique au détriment d’autres opérateurs qui proposent des produits équivalents sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale.