# Article L1100-1

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Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'[article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000029318581&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.