Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2113-2

Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
1° L’acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.


Jurisprudence et commentaires
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