# Article L2192-12

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-01-03-02-09-02-02-02-01-legiarti000037703785/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
