Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2371-1

L’acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1.
Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s’appliquent alors à ces marchés.


Jurisprudence et commentaires
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