Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2393-5

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube
file-emptychevron-down