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Fax : 01 42 22 10 03

Article L2393-2

Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats.
Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.
Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.


Jurisprudence et commentaires
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