# Article L2421-3

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-01-03-05-02-01-02-02-legiarti000037704455/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
