# Article L2422-5

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Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article [L. 2422-6](/legifrance/legifrance-01-01-03-05-02-02-03-01-01-legiarti000037704481), dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la [sous-section 4](/categorie_legifrance/legifrance-01-01-03-05-02-02-03-04) de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
