# Article L2521-5

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-01-03-06-02-01-05-legiarti000038541731/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
