Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L3123-19

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l’autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.


Jurisprudence et commentaires
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