Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2111-8

L’acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.


Jurisprudence et commentaires
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