Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2112-6

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.


Jurisprudence et commentaires
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