Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2113-2

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.


Jurisprudence et commentaires
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