Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2123-4

Lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.


Jurisprudence et commentaires
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