Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2131-10

Lorsqu’un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.


Jurisprudence et commentaires
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