Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2152-2

Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.


Jurisprudence et commentaires
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