Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2161-20

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.


Jurisprudence et commentaires
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