Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2161-23

L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de le faire.


Jurisprudence et commentaires
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