# Article R2162-3

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Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l'accord-cadre.