# Article R2162-12

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-02-02-06-02-01-02-06-legiarti000037730339/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.