Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2162-19

L’acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7.


Jurisprudence et commentaires
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