Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2162-23

Pour les concours organisés par l’Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet, par le préfet.


Jurisprudence et commentaires
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