Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2162-58

L’acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, lorsque l’appel à la concurrence a été réalisé au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans l’invitation à soumissionner.


Jurisprudence et commentaires
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