Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2172-9

L’acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l’approbation de l’avant-projet sommaire défini à l’article R. 2431-10.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube
file-emptychevron-down