Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2191-6

Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.


Jurisprudence et commentaires
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