Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2191-54

Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.


Jurisprudence et commentaires
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