Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2193-9

Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l’acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.


Jurisprudence et commentaires
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