Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2211-3

Pour établir le bilan prévu à l’article L. 2211-6, l’acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d’intérêt général dont il est chargé.


Jurisprudence et commentaires
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