Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2234-1

Le rapport annuel mentionné à l’article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l’année qu’il retrace et les précédentes. Il comprend notamment :
1° Des données économiques et comptables ;
2° Le suivi de plusieurs indicateurs.


Jurisprudence et commentaires
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