# Article R2324-3

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-02-04-02-04-02-01-legiarti000037729091/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.