Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2332-7

Les transmissions, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube
file-emptychevron-down