Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2361-4

Le délai minimal fixé à l’article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l’acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes :
1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;
2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.


Jurisprudence et commentaires
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