Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2361-6

Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l’acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.


Jurisprudence et commentaires
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