Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2372-3

Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l’article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.


Jurisprudence et commentaires
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