Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2372-4

Lorsque la procédure avec négociation est utilisée, l’acheteur, après avis du jury composé conformément aux dispositions de l’article R. 2371-6, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.


Jurisprudence et commentaires
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