Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2393-9

L’acheteur peut demander au candidat, dans l’avis de marché, d’indiquer les prestations qu’il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu’il a déjà identifiés.


Jurisprudence et commentaires
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