Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2393-10

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu’il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l’acheteur dans l’avis de marché.


Jurisprudence et commentaires
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