Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2393-15

Le titulaire n’est pas tenu de sous-contracter s’il apporte la preuve, à la satisfaction de l’acheteur, qu’aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu’aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l’avis.


Jurisprudence et commentaires
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