Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2432-5

Le marché public de maîtrise d’œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s’il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.


Jurisprudence et commentaires
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