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Fax : 01 42 22 10 03

Article R3111-1

Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.
Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d’exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu’ils soient liés à l’objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.


Jurisprudence et commentaires
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