Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R3122-2

L’autorité concédante publie l’avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.


Jurisprudence et commentaires
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