# Article R3122-4

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-02-02-01-03-01-legiarti000037727813/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.