Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R3123-11

L’autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.


Jurisprudence et commentaires
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