# Article R3133-20

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Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.