# Article R3133-26

URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/legifrance/legifrance-01-02-03-02-03-03-02-04-02-legiarti000038808517/
Publié le : 2021-06-01
Mis à jour le : 2021-06-01

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.