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Publié le 23 Mai 2024

Les baux en l'état futur d'achèvement, des contrats à manipuler avec précaution

Avocat en train de rédiger un document juridique concernant un bail en l'état futur d'achèvement et un immeuble moderne

Un bail en l’état futur d’achèvement peut basculer dans le régime des marchés publics de travaux dès que le preneur public pèse de façon déterminante sur la conception des ouvrages. Enjeu critique : la rémunération des travaux par les loyers constitue un paiement différé prohibé, vice indivisible qui entraîne l’annulation complète du contrat. Cet article vous aide à qualifier rapidement un montage de bail, identifier les clauses-pièges (loyers différés, option d’achat) et adapter votre stratégie selon votre rôle d’acheteur public, bailleur ou collectivité.

CE 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n° 472476

Cette décision du Conseil d’État pose un principe fondamental : la qualification d’un contrat ne dépend pas de son étiquette mais de son économie réelle et de l’influence exercée par la collectivité sur la conception. L’arrêt ci-après illustre comment la moindre imposition de caractéristiques techniques ou architecturales fait basculer un bail ordinaire sous le régime de la passation des marchés publics.

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail des biens destinés à faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux lorsqu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Cette influence s’apprécie sur la structure architecturale ou sur des aménagements intérieurs d’une spécificité ou d’une ampleur particulières.

Comment un bail bascule-t-il en marché public de travaux ?

En août 2017, un centre hospitalier conclut un « bail en l’état futur d’achèvement » portant sur deux bâtiments à réaménager et un troisième à construire, pour quinze ans avec option d’achat. L’établissement avait imposé des exigences précises : implantation du nouveau bâtiment, aménagements intérieurs adaptés à ses activités de psychiatrie infanto-juvénile. Après livraison, il refusa de prendre possession des locaux et suspendit les loyers.

La requalification selon le Conseil d’État : quand l’influence déterminante du preneur public suffit

Les juges déduisent de la spécificité des demandes du preneur qu’il a exercé une influence déterminante sur la conception. Quelle que soit sa dénomination, le contrat est un marché public de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, repris aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique. L’option d’achat n’est relevée qu’à titre surabondant.

Conséquence majeure : l’annulation intégrale du contrat en cas de financement par loyers

Les « surloyers » de 31 852,80 euros par an, versés dix ans après la livraison, rémunéraient les travaux de manière différée, en violation de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique. Appliquant sa jurisprudence Béziers, le Conseil d’État juge cette clause indivisible du reste du contrat : son caractère illicite contamine l’objet de la convention et justifie son annulation intégrale.

Cette jurisprudence impose un raisonnement en amont : dès qu’un contrat de bail lie un preneur public à des travaux, toute structuration du paiement par étapes ou reports doit respecter les règles de la commande publique. La doctrine de l’indivisibilité signifie qu’une seule clause de rémunération différée suffit à contaminer l’ensemble du contrat, sans possibilité de distinguer les obligations « saines » des obligations « entachées ». Pour les acheteurs, cette règle exige de réviser chaque devis-type et chaque protocole de financement avant la signature.

Points de vigilance

  • Collectivités et établissements publics : vérifier en amont le degré d’influence exercé sur la conception, qui déclenche la requalification et les règles de passation.
  • Acheteurs hospitaliers : proscrire tout montage finançant les travaux par des loyers étalés, assimilables à un paiement différé interdit.
  • Bailleurs et SCI : l’annulation prive le cocontractant des règles indemnitaires propres à la résiliation pour motif d’intérêt général.

Pour approfondir la frontière entre prix et risque, consultez notre analyse sur le critère du risque dans les concessions.

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