Lorsqu’une collectivité ou une personne publique conclut une transaction pour régler un différend sans homologation judiciaire, celle-ci est en principe exécutoire de plein droit. Cependant, les rédacteurs commettent souvent l’erreur d’y insérer une condition suspensive d’homologation, créant ainsi un blocage inutile. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (18 mars 2024) rappelle les règles fondamentales : quand demander au juge d’homologuer une transaction, quand cette demande est irrecevable, et comment éviter les pièges rédactionnels. Cet article vous donne les clés pour sécuriser vos transactions administratives.
CAA Marseille, 6ème Chambre, 18 mars 2024,
Métropole Nice Côte d’Azur, n°22MA00453.
CAA Marseille, 6ème Chambre, 18 mars 2024, Métropole Nice Côte d’Azur, n°22MA00453.
La cour rappelle que la transaction a, entre les parties, « l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » et qu’elle est « exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ». Hormis les cas limitativement prévus par la loi, toute demande tendant à son homologation reste dépourvue d’objet et sera écartée comme irrecevable.
La transaction administrative est exécutoire de plein droit
L’article 2044 du code civil définit la transaction comme le contrat terminant ou prévenant une contestation, l’article 2052 lui confère l’autorité de la chose jugée. Par l’avis « L’Haÿ-les-Roses » du 6 décembre 2002 (n°249153), le Conseil d’État a transposé ces principes au droit administratif : la transaction publique est exécutoire sans homologation, là où l’article 1567 du code de procédure civile l’exige en matière civile.
Ce régime administratif présente un avantage décisif : dès sa signature, la transaction produit tous ses effets sans attendre une validation judiciaire. La collectivité peut verser l’indemnité convenue et clore le différend immédiatement, gagnant en temps et en sécurité juridique. Cette immédiateté distingue fondamentalement la transaction publique de son homologue civile, où le juge doit valider l’accord avant exécution.
Trois exceptions limitées : quand l’homologation devient recevable
Trois hypothèses dérogent à au principe : le litige éteint reste pendant devant une juridiction ; la transaction remédie à une annulation ou à une illégalité non régularisable, notamment en commande publique ; ou son exécution rencontre des difficultés particulières. En l’espèce, le protocole du 13 novembre 2019 réglait les conséquences financières d’une résiliation amiable d’une délégation de service public de 2011, situation étrangère à ces cas.
Le piège : la condition suspensive d’homologation stipulée par les parties
La transaction subordonnait le versement de l’indemnité à son homologation par le tribunal, rendant l’obligation non exigible. La cour refuse d’y voir une difficulté particulière : celle-ci « ne saurait se déduire de l’existence de cette clause, stipulée entre les parties ». Aux parties de lever elles-mêmes, par avenant, l’impasse née de leur propre rédaction, selon la logique patere legem quam ipse fecisti.
En pratique
En cas de non-exécution de la transaction
Si l’une des parties refuse d’exécuter la transaction signée, l’autre peut saisir le juge du contrat pour condamner le défaillant au respect de ses obligations. Contrairement aux demandes d’homologation, cette action en exécution est recevable et pertinente : elle vise à faire respecter un engagement pris, non à valider un accord. Le juge peut ordonner la performance de l’obligation ou octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette inexécution.
- Collectivités : évitez toute clause subordonnant l’exécution d’une transaction à une homologation judiciaire, le juge n’ayant pas à régulariser votre rédaction.
- Rédacteurs : privilégiez l’avenant pour corriger une stipulation défaillante avant toute saisine du juge.
- Cocontractants : en cas d’inexécution fautive, saisissez le juge du contrat, non celui de l’homologation.
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