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Les activités relevant de la législation des installations classées son énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être générés :

Les pouvoirs de l’état sont les suivants :

Références générales

PROCÉDURE DE DÉCLARATION

Qui doit déposer un dossier de déclaration ?

Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit, avant tout, adresser au préfet du département un dossier de déclaration.

Quel est le contenu du dossier de déclaration ?

Le dossier comprend :

une déclaration portant sur :

un plan de situation ;

un plan d’ensemble.

Quelles peuvent être les prescriptions du préfet ?

Avec le récépissé de déclaration, le préfet communique à l’exploitant le texte des prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter.

Il est à noter, qu’à tout moment, ces prescriptions générales peuvent être complétées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral pris après avis de la Commission départementale compétente en matière d’environnement et de risque sanitaire et technologique ou de la Commission Sites Natures et Paysages pour les carrières.

Quelles peuvent être les autres obligations pour l’exploitant ?

L’exploitant doit :

Références

Voir notamment :

PROCÉDURE D'AUTORISATION

Pourquoi déposer une demande d’autorisation ?

Le Code de l’environnement prévoit que les installations industrielles et agricles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les obligations que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Il appartient à tout demandeur d’autorisation de démontrer la conformité de son projet avec :

- la réglementation en vigueur ;

- sa compatibilité avec :

L’autorisation est délivrée par le préfet après :

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’autorisation ?

Avocat Installations classées

Quels sont les éléments constitutifs du dossier de demande ?

La demande doit contenir :

Les pièces suivantes doivent en outre être annexées :

Pour les carrières, il est à noter qu’un document attestant de la propriété du fonds ou du droit d’exploiter par le propriétaire.

Références

Voir  notamment :

Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l’environnement ;

Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l’environnement.

PROCEDURE D'ENREGISTREMENT

Quelle est la procédure demande d’enregistrement et ce dans quel est le délai de la procédure ?

Avocat Installations classées

Que comporte le dossier de demande d’enregistrement ?

Le dossier doit comprendre :

Comment le projet est il soumis à la consultation du public ?/h3>

Deux semaines avant le début de la consultation, un avis au public est affiché :

La consultation du public est réalisée :

Le public fait ensuite part de ses observations sur un registre dédié, ou les adresse au préfet par courrier ou par voie électronique.

Quand peut-il y avoir basculement en procédure d’autorisation ?

Il est à noter que dans certaines situations, le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation (soit avec remise d’études d’impactes et de dangers, enquête publique etc… ) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des prescriptions générales par l’exploitant.

Les 3 critères à prendre en compte pour décider d’un tel basculement sont définis à l’article L. 512-7-2 du Code de l’environnement :

Voir sur ce point la circulaire n° DEVP1022207C du 22 septembre 2010.

Références

Voir notamment :

Décret n° 2010-369 modifiant la nomenclature des installations classées.

RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES

Toute décision prise par une personne publique et faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

C’est également le cas pour les décisions relatives aux installations classées. 

Qui peut faire un recours contre une décision portant sur une installation classée ?

Le recours peut être déposé par :

Quels sont les différents délais de recours ?

Le délai de recours est de :

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