# Les pénalités dans les marchés publics

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Publié le : 2024-02-27
Mis à jour le : 2026-07-22

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## Des modalités de calcul prévues par les C.C.A.G.

**Art. 14 - FCS, - TIC, - PI ; Art. 15 - M.I. ; Art. 16 MOE ; Art. 19 Tvx**

- De **1/3000e à 1/1000e** de la valeur des prestations (marché ou BC) en prix de base, donc hors variation des prix !
- Sujettes à **exonération** (si < 1000 € HT), à **plafonnement** (jusqu'à 10 % du montant total HT du marché), et précédées d'une **procédure contradictoire préalable**.
- Le marché pouvant déroger sur tout ou partie de ces points, en vertu du principe de liberté contractuelle.

## Un caractère définitif... ou provisoire !

- Le marché peut prévoir un **calendrier d'exécution** assorti de pénalités provisoires, prélevées sur les décomptes mensuels.
- Elles deviendront définitives si le titulaire ne résorbe pas son retard à l'expiration du délai contractuel, ou si tout en l'ayant résorbé il a perturbé la bonne marche du chantier (**CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03021**).
- Même portées au décompte de résiliation, elles n'acquièrent pas nécessairement un caractère définitif (**CAA, 9 fév. 2024, n° 22PA04754**).

## Le juge module la pénalité disproportionnée

**CE, 29 déc. 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930**

- Il peut **réduire** les pénalités manifestement excessives ; il peut **augmenter** les pénalités manifestement dérisoires.
- L'appréciation se fait au cas par cas : gravité de l'inexécution ; implication d'autres fautifs ; rédaction particulière du marché ; pratique observée sur des marchés comparables (**CE, 2 déc. 2019, n° 422615**).
- Une pénalité de **80 %** peut être raisonnable eu égard à certaines « souffrances » de l'acheteur (**CAA Bordeaux, 19 oct. 2022, n° 20BX02818**).

## Pénalité inappliquée = libéralité ?

- La Cour de discipline budgétaire et financière considère que l'inapplication des pénalités sans fondement ni motif constitue le délit d'octroi d'avantage injustifié (**CDBF, 23 nov. 2022, ECPAD, n° 263-796**).
- La réglementation budgétaire impose qu'une décision motivée de l'autorité compétente justifie les réductions ou exonérations de pénalités (**Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022**).

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